Questions fréquemment posées

Depuis l’ouverture des frontières de l’Europe en 1993, tout ressortissant européen peut créer une société dans l’état membre de son choix sans avoir l’obligation d’y résider, et ceci, dans le respect du droit des sociétés national, conformément à la 11ème directive du conseil de l’Europe (89/666/CE).

Afin de rendre conforme le Décret du 30 Mai 1984 (concernant l’immatriculation en France des sociétés commerciales ayant leurs sièges sociaux à l’étranger) aux Directives de l’Union Européenne, la 11ème directive a été transposée en droit Français par le décret n° 92.521 du 16 Juin 1992 publié au journal officiel du 17 Juin 1992. De la même manière, les autres pays européen ont transposé cette directive dans leur droit national.

A partir du moment où nous avons tous vos éléments et documents , le temps de création ne dépend plus que de la possibilité de notre notaire pour vous donner RDV afin de signer les papiers afférents a la création de la société. En général, nous pouvons obtenir un RDV dans les 48 heures, voire moins dans certains cas.

La presence de l’administrateur est indispensable par contre dans le cas ou vous auriez des actionnaires le transfert de parts peut se faire a distance.

La societe est prête a facturer des le jour de la signature chez le notaire.

Pour réserver votre société, nous vous demandons dans un premier temps de verser 500€ à titre d’arrhes par virement. Vous règlerez le solde le jour de la signature sur place soit en espèces soit par carte bancaire.

Une directive européenne réglemente les virements d’un pays à l’autre. Pour les transferts d’une valeur inférieure à 50.000€, le délai de mise à disposition des fonds est de 6 jours maximum, les doubles prélèvements sont interdits et les paiements non aboutis sont remboursés avec intérêt. De plus, les clients doivent être informés des délais, des frais exacts et des recours possibles. Aussi, une réglementation spécifique s’applique aux transactions transfrontalières pour les rendre similaires aux transactions effectuées au sein d’un même pays (retraits aux distributeurs, virements, opérations par carte bancaire).

Les transferts d’argent vers un compte personnel européen sont libres en dessous de 7,600€ par transaction. Au delà de cette somme, qu’il s’agisse d’argent, titres ou valeurs, la déclaration est obligatoire aux services douaniers (lois anti-blanchiment).

Il n’y a aucune interdiction à la création de société pour les personnes interdits de gestion ou interdits bancaires ailleurs.

En Espagne, le total des cotisations sociales obligatoires s’élève à 36,95 % du salaire brut : 30,60 % à la charge de l’employeur et 6,35 % à la charge du salarié. Ces contributions couvrent la sécurité sociale, le chômage, la formation professionnelle et d'autres prestations légales.

Vous pouvez consulter le détail complet ici.